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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification des normes (1ère lecture) (n° 38 , 37 , 25, 26, 58) |
N° 25 22 octobre 2012 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2 de M. DOLIGÉ et les membres du Groupe UMP présenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ) |
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Amendement 2, alinéa 3
Remplacer les mots :
peuvent prévoir
par les mots :
prévoient
Objet
Le présent amendement a pour objet de poser comme un principe obligatoire, et non comme une faculté, le fait que la loi ou le règlement prévoient systématiquement des mesures d’adaptation conformes aux objectifs poursuivis si la mise en œuvre des prescriptions et procédures techniques qu’ils fixent entraîne pour les collectivités territoriales des conséquences matérielles disproportionnées.