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Direction de la séance

Projet de loi organique

Élections locales

(2ème lecture)

(n° 405 rectifié , 404 )

N° 19

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. VANDIERENDONCK, GUILLAUME, VAIRETTO, Dominique BAILLY, VINCENT et FICHET


ARTICLE 1ER A


Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

500

Objet

Le présent amendement propose le passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).