Supprimer cet article.

L’article 1er A étend les règles de non cumul des mandats aujourd’hui applicables aux communes de plus de 3.500 habitants aux communes de 1000 à 3.499 habitants. Or, d’une part une telle disposition est dépourvue de lien avec le projet de loi, et d’autre part elle tend à d’ores et déjà figer les possibilités d’évolution du futur projet de loi relatif au cumul des mandats, en mettant sur le même plan des fonctions dont l’importance est sans rapport.

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

500

Coordination, pour la limitation du cumul d'un mandat parlementaire avec un mandat municipal, avec l’abaissement à 500 habitants du seuil du scrutin proportionnel, proposé à l'article 16 du projet de loi ordinaire.

Remplacer le nombre :

1000

par le nombre :

500

Cet amendement vise à restaurer le seuil de 500 adopté à l'assemblée nationale. Ce seuil est nécessaire pour permettre un exercice équilibré de la démocratie locale et suffisant pour garantir la gouvernance des petites communes.

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

500

Le présent amendement propose le passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus.

Alinéas 3 et 5

Remplacer le nombre :

1000

par le nombre :

500

Cet amendement vise à restaurer le seuil de 500 adopté à l'assemblée nationale. Ce seuil est nécessaire pour permettre un exercice équilibré de la démocratie locale et suffisant pour garantir la gouvernance des petites communes.

Alinéas 3 et 5

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

500

Coordination avec l’abaissement à 500 habitants du scrutin proportionnel.

Alinéa 3

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

500

Le présent amendement propose le passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus.

I. - Alinéas 13 à 16

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Après la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre 1er, tel qu'il résulte de la loi n° .... du ...... relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

II. - Alinéa 18

Remplacer la référence :

L.O. 273-1

par la référence :

L.O. 273-2

Rectification de l'insertion de la division nouvelle dans le code électoral.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa de l’article L.O. 227-3, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 »  est remplacée par la référence : « n°   du    relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux »

La publication de la loi organique dont il est question est antérieure à l’homologation de la résidence de rattachement pour les élections, en particulier européennes. La résidence de rattachement est donc valide pour les SDF de l’UE pour les élections européennes mais pas locales.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec celui portant sur l’article 16 du projet de loi n° 406 rectifié relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec celui portant sur l’article 16 du projet de loi n° 406 rectifié relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunautaires, et modifiant le calendrier électoral.

I. - Avant l’alinéa 1^er

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. A – L’article 1^er A s’applique à compter du 1^er avril 2017.

II. - Alinéa 1

Remplacer les mots : « Les articles 1^er A et 1^er s'appliquent » par les mots : « L’article 1^er s’applique »

Cet amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de l’article 1^er A à 2017.