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Projet de loi organique

Élections locales

(2ème lecture)

(n° 405 rectifié , 404 )

N° 1

8 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER A


Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

500

Objet

Coordination, pour la limitation du cumul d'un mandat parlementaire avec un mandat municipal, avec l’abaissement à 500 habitants du seuil du scrutin proportionnel, proposé à l'article 16 du projet de loi ordinaire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Élections locales

(2ème lecture)

(n° 405 rectifié , 404 )

N° 2 rect.

12 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéas 3 et 5

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

500

Objet

Coordination avec l’abaissement à 500 habitants du scrutin proportionnel.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Élections locales

(2ème lecture)

(n° 405 rectifié , 404 )

N° 3

10 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme LIPIETZ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 1ER A


Remplacer le nombre :

1000

par le nombre :

500

Objet

Cet amendement vise à restaurer le seuil de 500 adopté à l'assemblée nationale. Ce seuil est nécessaire pour permettre un exercice équilibré de la démocratie locale et suffisant pour garantir la gouvernance des petites communes.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 405 rectifié , 404 )

N° 4

10 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme LIPIETZ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéas 3 et 5

Remplacer le nombre :

1000

par le nombre :

500

Objet

Cet amendement vise à restaurer le seuil de 500 adopté à l'assemblée nationale. Ce seuil est nécessaire pour permettre un exercice équilibré de la démocratie locale et suffisant pour garantir la gouvernance des petites communes.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 405 rectifié , 404 )

N° 5 rect.

14 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LIPIETZ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa de l’article L.O. 227-3, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 »  est remplacée par la référence : « n°   du    relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux »

Objet

La publication de la loi organique dont il est question est antérieure à l’homologation de la résidence de rattachement pour les élections, en particulier européennes. La résidence de rattachement est donc valide pour les SDF de l’UE pour les élections européennes mais pas locales.






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(n° 405 rectifié , 404 )

N° 6 rect.

13 mars 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 405 rectifié , 404 )

N° 7 rect. bis

14 mars 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 405 rectifié , 404 )

N° 8

11 mars 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 405 rectifié , 404 )

N° 9

11 mars 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 405 rectifié , 404 )

N° 10

11 mars 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(2ème lecture)

(n° 405 rectifié , 404 )

N° 11 rect.

13 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI


ARTICLE 1ER A


Supprimer cet article.

Objet

L’article 1er A étend les règles de non cumul des mandats aujourd’hui applicables aux communes de plus de 3.500 habitants aux communes de 1000 à 3.499 habitants. Or, d’une part une telle disposition est dépourvue de lien avec le projet de loi, et d’autre part elle tend à d’ores et déjà figer les possibilités d’évolution du futur projet de loi relatif au cumul des mandats, en mettant sur le même plan des fonctions dont l’importance est sans rapport.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 405 rectifié , 404 )

N° 12 rect.

13 mars 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(2ème lecture)

(n° 405 rectifié , 404 )

N° 13 rect.

13 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ALFONSI, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, VALL et VENDASI


ARTICLE 3


I. - Avant l’alinéa 1er

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. A – L’article 1er A s’applique à compter du 1er avril 2017.

II. - Alinéa 1

Remplacer les mots : « Les articles 1er A et 1er s'appliquent » par les mots : « L’article 1er s’applique »

 

 

 

Objet

Cet amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de l’article 1er A à 2017.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 405 rectifié , 404 )

N° 14 rect. ter

14 mars 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 405 rectifié , 404 )

N° 15 rect. ter

14 mars 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 405 rectifié , 404 )

N° 16 rect. bis

13 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DUBOIS, Mme FÉRAT et MM. TANDONNET et GUERRIAU


ARTICLE 2 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec celui portant sur l’article 16 du projet de loi n° 406 rectifié relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunautaires, et modifiant le calendrier électoral.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 405 rectifié , 404 )

N° 17 rect.

13 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DUBOIS et GUERRIAU


ARTICLE 2 BIS B


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec celui portant sur l’article 16 du projet de loi n° 406 rectifié relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunautaires, et modifiant le calendrier électoral.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 405 rectifié , 404 )

N° 18

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. VANDIERENDONCK, GUILLAUME, VAIRETTO, Dominique BAILLY, VINCENT et FICHET


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

500

Objet

Le présent amendement propose le passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 405 rectifié , 404 )

N° 19

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. VANDIERENDONCK, GUILLAUME, VAIRETTO, Dominique BAILLY, VINCENT et FICHET


ARTICLE 1ER A


Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

500

Objet

Le présent amendement propose le passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 405 rectifié , 404 )

N° 20

13 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DELEBARRE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


I. - Alinéas 13 à 16

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Après la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre 1er, tel qu'il résulte de la loi n° .... du ...... relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

II. - Alinéa 18

Remplacer la référence :

L.O. 273-1

par la référence :

L.O. 273-2

Objet

Rectification de l'insertion de la division nouvelle dans le code électoral.