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Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales et calendrier électoral (2ème lecture) (n° 406 rectifié , 404 ) |
N° 192 rect. bis 13 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUBOIS, Mme FÉRAT et MM. MARSEILLE, TANDONNET et GUERRIAU ARTICLE 20 A |
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I. - Remplacer le mot :
conseillers
par le mot :
délégués
II. - En conséquence, intitulé du chapitre II
Remplacer le mot :
conseillers
par le mot :
délégués
Objet
Par cet amendement il est proposé de revenir au texte initial du projet de loi proposé par le Gouvernement : depuis la création des établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre, c'est le terme "délégué" qui est d'usage et connu des administrés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.