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Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales et calendrier électoral (2ème lecture) (n° 406 rectifié , 404 ) |
N° 226 rect. 13 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLOMBAT, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, VENDASI et ALFONSI ARTICLE 16 A |
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Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
directeur de cabinet ou de chef de cabinet
par les mots :
membres du cabinet
2° Remplacer les mots :
ou du président du conseil exécutif
par les mots :
, du président du conseil exécutif, du maire ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale
Objet
Cet amendement vise à étendre l’inéligibilité à un mandat municipal, dans le ressort où ont été exercées les fonctions, à l’ensemble des membres du cabinet d’un président de conseil régional, de conseil départemental, d’un maire ou d’un président d’EPCI.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.