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Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales et calendrier électoral (2ème lecture) (n° 406 rectifié , 404 ) |
N° 227 rect. 13 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 16 A |
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Après l’alinéa 2
Insérer un paragrahe ainsi rédigé :
... – Après le 8° du même article L. 231, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les collaborateurs de députés ou de sénateurs rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l'Assemblée nationale ou le Sénat, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans, ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes du département dans lequel a été élu leur employeur. »
Objet
Cet amendement entend créer un régime d’inéligibilité dans les communes pour les collaborateurs de parlementaires, dans le département où est élu l’employeur, et de représentants français au Parlement européen, dans la circonscription interrégionale où est élu l’employeur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.