|
Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales et calendrier électoral (2ème lecture) (n° 406 rectifié , 404 ) |
N° 273 rect. bis 13 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DUBOIS, Mme FÉRAT et MM. NAMY, ROCHE et GUERRIAU ARTICLE 23 |
|||||||||
Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Par exception, dans les départements ne comptant qu'une commune de plus de 100 000 habitants, le nombre de communes d'un canton n'est ni supérieur, ni inférieur de 30 % au nombre moyen de communes des cantons du même département ;
« e) La modification des limites territoriales tient compte pour moitié du critère de population fixé au parapgraphe c et pour moitié le critère du nombre de communes fixé au paragraphe d.
Objet
Par cet amendement, il est proposé de tirer les conséquences de 1er bis précisant que le conseil départemental représente la population et les territoires qui le composent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.