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Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales et calendrier électoral (2ème lecture) (n° 406 rectifié , 404 ) |
N° 68 rect. bis 11 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVIN et MILON, Mme PRIMAS et M. de MONTGOLFIER ARTICLE 20 TER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’indemnité de conseiller départemental ne peut se cumuler avec une indemnité de député, de sénateur, de député européen et de maire d’une commune de plus de 100 000 habitants. Elle est reversée au budget du conseil départemental.
Objet
Cet amendement souhaite supprimer le cumul de l’indemnité de conseiller départemental avec celle de parlementaire ou de maire d’une commune de plus de 100 000 habitants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.