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Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales et calendrier électoral (2ème lecture) (n° 406 rectifié , 404 ) |
N° 86 8 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAS et LECERF ARTICLE 23 |
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Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La délimitation des cantons respecte les limites des arrondissements définis en application de l'article L. 3113-1.
Objet
Il s'agit de prévoir que les nouveaux cantons seront compris dans la limite des arrndissements administratifs dont la création et la suppression sont décidées, conformémant à l'article L. 3113-1 du CGCT, par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général, et les modifications de leurs limites territoriales décidées par le représentant de d'Etat dans la région, après consultation du conseil général.