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Direction de la séance

Projet de loi

Élections locales et calendrier électoral

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

N° 94 rect. octies

13 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GUENÉ, HOUPERT, PIERRE, Gérard BAILLY, CARDOUX, CHAUVEAU, de LEGGE, Bernard FOURNIER, BEAUMONT, HYEST, SIDO, BIZET, DOLIGÉ et LAMÉNIE, Mme TROENDLE et M. REVET


ARTICLE 20


Alinéa 29

Remplacer les mots :

les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau

par les mots et deux phrases ainsi rédigées :

élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Objet

Cet amendement vise, dans les communes soumises au scrutin majoritaire, à reconduire les modalités actuelles d’élection des conseillers communautaires.

La contrainte exigeant que les conseillers soient le maire, les adjoints puis les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau n’a pas de réelle justification ; il conviendrait de laisser au conseil municipal le soin de les désigner lors de son installation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.