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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 110 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
après avis
par les mots :
sur proposition
Objet
Le ministre chargé de l’économie dispose de la faculté de fixer un seuil valable pour tous les établissements ou pour un établissement en particulier, au-delà duquel les activités relatives à la tenue de marché devraient être filialisées.
Ces activités étant essentielles au financement de l’économie et donc à la santé de nos entreprises, il semble pertinent que la fixation par le ministre d’un seuil, au-delà duquel les activités de tenue de marché ne bénéficient plus de l’exemption définie à l’article 1 alinéa 3, puisse être faite uniquement sur proposition des experts de l’ACPR, mieux à même de juger de l'opportunité de sa mise en œuvre et de son niveau éventuel.