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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 137 rect. ter 20 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL, ESPAGNAC et LIENEMANN, MM. CAFFET, YUNG, DILAIN, CHASTAN, COURTEAU, TEULADE et GODEFROY, Mmes LEPAGE et Michèle ANDRÉ, MM. BERSON, BOTREL, FRÉCON, GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MARC, MASSION, MIQUEL, PATIENT, PATRIAT, REBSAMEN, TODESCHINI, MADEC, MADRELLE, FAUCONNIER, ANTOINETTE, LECONTE et TESTON, Mmes ALQUIER et CLAIREAUX, MM. Jean-Claude LEROY, EBLÉ, RAINAUD, VINCENT et PASTOR, Mme CARTRON, M. VANDIERENDONCK et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 4 BIS |
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I. – Alinéa 4
a) Après l'année :
2014
insérer les mots :
pour les 1° à 3° du III et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du III
b) Après les mots :
holdings mixtes
insérer les mots :
, et entreprises d’investissement
II. – Après l'alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Le bénéfice ou la perte avant impôt ;
« 5° Le montant total des impôts dont les entités sont redevables ;
« 6° Les subventions publiques reçues.
Objet
L'obligation de transparence pour les banques concernant leur activité pays par pays, qui figure désormais dans le présent projet de loi, constitue une avancée importante dans la lutte contre l'évasion fiscale. Convaincu de l'importance de ce sujet, le gouvernement défend une généralisation de cette obligation au niveau international.
Les négociations en cours au niveau européen (proposition de directive CRD IV) permettent d'anticiper avec un degré de certitude raisonnable les obligations d'information dont feront l'objet les établissements de crédit et les entreprises d'investissement européens à compter de 2015.
Par conséquent, les entreprises d'investissement seront incluses dans le champ de l'obligation en même temps que les banques. En outre, l'obligation de transparence s'étendra :
- au bénéfice ou la perte avant impôt ;
- au montant total des impôts dont les entités sont redevables ;
- aux subventions publiques reçues.
Il est donc proposé de traduire sans plus attendre ces nouvelles obligations dans notre droit national, afin de renforcer la transparence de la part des établissements bancaires sur leurs implantations pays par pays. Pour ces nouvelles obligations toutefois, il est proposé d'attendre l?exercice 2014, afin de mettre les banque et entreprises d'investissement françaises sur un pied d'égalité avec leurs homologues européennes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.