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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 272 20 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG au nom de la commission des finances ARTICLE 6 |
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Alinéa 19
Remplacer les références :
des I et II
par les mots :
du présent article
Objet
Cet amendement vise à clarifier la compétence juridictionnelle s’agissant des recours contre les décisions du fonds de garantie des dépôts et de résolution, en précisant que l’ensemble de ses interventions, y compris en résolution, relèvent de la juridiction administrative.