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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 275

20 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. YUNG

au nom de la commission des finances


ARTICLE 14


Après l'alinéa 1

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 612-11 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’exercice de ses missions, le directeur général du Trésor ou son représentant a accès aux informations couvertes par le secret professionnel détenues par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les personnes soumises à son contrôle.

« Pour l’exercice de ses missions, le directeur de la sécurité sociale ou son représentant a accès aux informations couvertes par le secret professionnel détenues par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les personnes régies par le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale soumises à son contrôle.

« Les informations transmises en application du présent article demeurent couvertes par le secret professionnel dans les conditions prévues par le I de l'article L. 612-17. » ;

Objet

Le présent amendement donne une base légale à la transmission d'informations entre l'ACPR et la direction générale du Trésor, d'une part, et l'ACPR et la direction de la sécurité sociale, d'autre part.

L'ensemble des informations transmises demeurent couvertes par le secret professionnel.