|
Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 276 20 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. YUNG au nom de la commission des finances ARTICLE 17 BIS A |
|||||||||
Alinéa 3
Remplacer les mots :
lutte contre le
par les mots :
prévention du
Objet
Cet amendement de précision vise à rectifier le titre de la sous-section 1 bis créé par le présent article. L’objet de cette sous-section, en cohérence avec le titre de la charte qu’elle crée, est bien la prévention du surendettement, et non la lutte contre le surendettement, qui renvoie aux procédures devant les commissions elles-mêmes.