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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 278 20 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG au nom de la commission des finances ARTICLE 30 |
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I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
date d'entrée en vigueur
par le mot :
promulgation
II. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le compte financier de l'Établissement public de réalisation et de défaisance est établi par l'agent comptable en fonction lors de sa dissolution. Les autorités de tutelle arrêtent et approuvent le compte financier.
Objet
Cet amendement précise que le compte financier résultant de la dissolution de l'EPRD est établi par l'agent comptable et approuvé par les autorités de tutelle.