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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 288 22 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l’article 18
Insérer un article ainsi rédigé :
L’article L. 331-3-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la décision déclarant la recevabilité de la demande, le délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du code des assurances, lorsqu’il est applicable, est porté à cent vingt jours pour les assurances ayant pour objet la garantie de remboursement d’un emprunt relevant du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code et figurant dans l’état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge. Le contrat d’assurance correspondant ne peut pas être résilié pendant la période de suspension et d’interdiction des procédures et des cessions de rémunération définie au premier alinéa. »
Objet
Cet amendement vise à protéger l’emprunteur ayant souscrit une assurance en garantie d’un crédit immobilier lors de la procédure de traitement de son surendettement. En effet, l’emprunteur n’a pas toujours conscience que les primes dont l’échéance est postérieure à la décision de la commission de surendettement déclarant la recevabilité de sa demande ne sont pas concernées par la procédure et doivent continuer à être payées au même titre que les autres charges de la vie courante, contrairement à l’échéance de crédit immobilier elle-même.
Or, les clauses des contrats emprunteur prévoient généralement que le défaut de paiement de ces primes peut entraîner la suspension puis la résiliation du contrat d’assurance. Les conséquences d’une telle résiliation peuvent être très importantes pour le débiteur en cas d’accident de la vie, alors qu’il se trouve déjà dans une situation extrêmement fragile.
Cet amendement prévoit de porter de 30 jours à 120 jours le délai que doit attendre l’assureur après la mise en demeure de l’assuré avant de suspendre sa garantie. De plus, le contrat ne peut pas être résilié pendant la période entre la recevabilité de la demande à la commission de surendettement et la mise en place des mesures de traitement.