|
Direction de la séance |
Projet de loi Représentation des Français hors de France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 rect. , 424 ) |
N° 40 16 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COINTAT et FRASSA Article 29 terdecies (Annexe n° 1) |
|||||||||
Alinéa 2, tableau, soixante-quatrième à soixante-treizième lignes
Remplacer ces lignes par onze lignes ainsi rédigées :
EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE A |
- UKRAINE |
- POLOGNE |
- RUSSIE BIELORUSSIE |
EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE B |
- CROATIE |
- SERBIE |
- BULGARIE BOSNIE MACEDOINE ALBANIE KOSOVO MONTENEGRO |
- HONGRIE |
- RÉPUBLIQUE. TCHEQUE |
- ROUMANIE MOLDAVIE |
Objet
Il s’agit d’un amendement de repli au cas où le scrutin majoritaire à un tour ne serait pas adopté pour des circonscriptions à deux sièges.
En effet, la proportionnelle, même à la plus forte moyenne pour deux sièges est un dévoiement de la démocratie. Elle n’est donc pas acceptable. Cet amendement de modification du tableau n° 1 qu’il convient de lire avec la modification proposée au tableau n° 2 respecte totalement le découpage proposé par le Gouvernement dans le projet de loi à une seule exception qui est la circonscription d’Europe centrale et orientale qu’il est nécessaire de couper en deux pour éviter une circonscription à deux sièges si on augmente de 81 à 102 le nombre de conseillers à l’assemblée des Français de l’étranger, un consensus semblant s’être dessiné sur ce dernier chiffre.
Ainsi, le nombre de circonscriptions passerait de 16 à 17 puisqu’il est proposé de diviser la circonscription Europe centrale et orientale.