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Direction de la séance |
Projet de loi Représentation des Français hors de France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 rect. , 424 ) |
N° 5 rect. 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20 A |
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Avant l’article 20 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première réunion de l’Assemblée des Français de l’étranger après un renouvellement général se tient dans les trois mois qui suivent la date du scrutin.
Objet
Il s’agit de préciser dans la loi la date de la réunion constitutive de l’Assemblée des Français de l’étranger, conformément à ce qui est prévu pour les autres conseils ou assemblées élues au suffrage universel direct. Cette disposition est une garantie de l’exercice de la démocratie.
Ce délai tient compte des réunions constitutives des conseils consulaires dont font partie les conseillers à l’assemblée des Français de l’étranger.