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Direction de la séance

Projet de loi

Représentation des Français hors de France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 58

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. del PICCHIA


ARTICLE 29


Alinéa 1

Après les mots :

Un décret en Conseil d’État

insérer les mots :

pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger

Objet

Il s’agit, comme le souhaitent les membres de l’AFE, de consulter les élus avant d’établir le cadre des règles qui vont régir la future Assemblée.

C’est d’ailleurs légitime et pertinent dans la mesure où ils sont les mieux placés pour préciser le contexte et tous les tenants et aboutissants de ces règles dont certains pourraient échapper à l’administration.