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Direction de la séance

Projet de loi

Représentation des Français hors de France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 9

14 mars 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN

ARTICLE 22

Alinéa 1

Remplacer les mots :

peut être consultée

par les mots :

est consultée

Objet

Cette modification a été demandée à l’unanimité par l’Assemblée des Français de l’étranger dans ses avis sur la réforme de la représentation des Français de l’étranger (septembre 2012 et mars 2013).