Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 100

27 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes BENBASSA, AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BLANDIN, BOUCHOUX et LIPIETZ et MM. DANTEC, GATTOLIN, PLACÉ et DESESSARD


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER BIS


Avant l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 2141-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 2141-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « L’homme et la femme formant le » sont remplacés par les mots : « Les deux membres du » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « l’homme ou la femme » sont remplacés par les mots : « l’un des membres du couple » ;

3° Au 1° de l’article L. 2141-10, les mots : « de l’homme et de la femme formant le » sont remplacés par les mots : « des deux membres du ».

II. - Les actes réalisés en application du second alinéa de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique ne sont pas pris en charge par les organismes de sécurité sociale.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’ouvrir la procréation médicalement assistée aux couples de femmes.