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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 102 27 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES |
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Après l'article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 373-4 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tiers à qui est confié l’enfant peut saisir le juge afin d’être autorisé à accomplir un acte important relevant de l’exercice de l’autorité parentale lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige en cas d’impossibilité pour les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale d’effectuer un tel acte. »
Objet
Cet amendement a pour objectif de donner la possibilité à un tiers à qui est confié l’enfant la possibilité d’accomplir un acte important de l’autorité parentale si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, comme par exemple autoriser une intervention chirurgicale.