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Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 111 rect.

4 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RETAILLEAU, BÉCOT, LELEUX et du LUART, Mme PROCACCIA, MM. BÉCHU, LEGENDRE, SIDO, del PICCHIA et DARNICHE, Mme GIUDICELLI, MM. DUVERNOIS, G. LARCHER, REVET, CAMBON, B. FOURNIER, SAVARY, DELATTRE, PAUL, P. LEROY, CÉSAR, J.P. FOURNIER et CARDOUX, Mme DUCHÊNE, MM. BORDIER, COUDERC, FLEMING et LENOIR, Mme HUMMEL, MM. GRIGNON et HURÉ, Mme SITTLER, MM. MAGRAS, HOUEL, de LEGGE, CLÉACH, GOURNAC et MAYET, Mme MÉLOT, M. PIERRE et Mme DEROCHE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER BIS


Avant l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article 310 du titre VII du livre Ier du code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé :

« Art. 310 ... – Nul n’a de droit à l’enfant. »

Objet

Cet amendement est l’occasion d’introduire dans le code civil un principe fondamental qui s’appliquera à tous : il n’y a pas de droit à l’enfant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.