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Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 112 rect.

4 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RETAILLEAU, G. BAILLY, BÉCOT, LELEUX, BÉCHU, LEGENDRE, du LUART, SIDO et del PICCHIA, Mme GIUDICELLI, MM. DARNICHE, DUVERNOIS, REVET, CAMBON, B. FOURNIER, SAVARY, POINTEREAU, CORNU, PAUL, P. LEROY, CÉSAR, J.P. FOURNIER et CARDOUX, Mme DUCHÊNE, MM. BORDIER, COUDERC, FLEMING et LENOIR, Mme HUMMEL, MM. GRIGNON et HURÉ, Mme SITTLER, MM. MAGRAS, HOUEL, de LEGGE, CLÉACH et GOURNAC, Mme MÉLOT, M. PIERRE et Mme DEROCHE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER BIS


Avant l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article 310 du titre VII du livre Ier du code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé :

« Art. 310 ...– Toute modification législative du régime de la filiation est précédée, dans des conditions précisées par décret, d’une consultation du Comité consultatif national d’éthique. »

Objet

Le Comité consultatif national d’éthique, dont la qualité des travaux est unanimement reconnue,  n’a pas été saisi par le gouvernement sur ce projet de loi au motif qu’il traite du mariage et qu’un second texte serait à l’avenir consacré à l’assistance médicale à la procréation, voire à la légalisation de la gestation pour autrui.

Toutefois, le gouvernement introduisant dans son projet de loi, en plus de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, des dispositions sur leur possibilité d’adopter, l’avis du CCNE est justifié, attendu et nécessaire pour le bon déroulement des débats publics et parlementaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.