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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 115 rect. 4 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RETAILLEAU, Gérard BAILLY, BÉCOT, LELEUX, BÉCHU, du LUART, SIDO et del PICCHIA, Mme GIUDICELLI, MM. DARNICHE, DUVERNOIS, REVET, CAMBON, Bernard FOURNIER, SAVARY, POINTEREAU, CORNU, DELATTRE, PAUL, Philippe LEROY, CÉSAR, Jean-Paul FOURNIER et CARDOUX, Mme DUCHÊNE, MM. BORDIER, COUDERC, FLEMING et LENOIR, Mme HUMMEL, MM. GRIGNON et HURÉ, Mme SITTLER, MM. MAGRAS, HOUEL, de LEGGE, CLÉACH et GOURNAC, Mme MÉLOT, M. PIERRE et Mme DEROCHE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER BIS |
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Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 343... ainsi rédigé :
« Art. 343...– Les parents d’un enfant peuvent spécifier par testament les conditions dans lesquelles ils veulent que leurs enfants soient adoptés s’ils décèdent. L’État les respecte si elles sont compatibles avec l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.