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Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 126

28 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER BIS


Avant l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code civil est ainsi modifié :

1° Après l'article 312, il est inséré un article 312-1 ainsi rédigé :

« Art. 312-1. - L'enfant conçu ou né pendant le mariage d'un couple composé de deux femmes, qui résulte d'un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a pour parent la conjointe de sa mère. » ;

2° À la première phrase de l'article 313, à l'article 314, à la première phrase de l'article 315, au second alinéa de l’article 327 et à la première phrase de l'article 329, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « ou de parenté » ;

3° Au premier alinéa de l’article 327, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « ou la parenté » ;

4° À l'article 314 et à la première phrase de l'article 336-1, après le mot : « paternelle » sont insérés les mots : « ou parentale ».

Objet


L’article 312 du code civil dispose que : « L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. »

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une présomption de parenté au profit de la conjointe de la mère d’un enfant issu d’un projet parental commun et qui n’a pas de filiation paternelle connue.