Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 127

28 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER BIS


Avant l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 343 est ainsi rédigé :

« Art. 343. – L’adoption peut être demandée par :

« 1° Deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans ;

« 2° Deux partenaires d’un pacte civil de solidarité, liés par ce pacte depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article 343-1 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « non séparé de corps, », sont insérés les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité, » ;

b) Après les deux occurrences du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité » ;

3° L’article 343-2 est complété par les mots : « ou du partenaire de pacte civil de solidarité » ;

4° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 344, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou de leur partenaire de pacte civil de solidarité » ;

5° À l’article 345-1, après chaque occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité » ;

6° L’article 346 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité » ;

7° Le dernier alinéa de l’article 356 est ainsi modifié :

a) Après chaque occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité » ;

b) Il est complété par les mots : « ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».

Objet

Le présent amendement a pour objet d’ouvrir le droit à l’adoption aux couples liés par un pacte civil de solidarité.