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Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 128 rect.

28 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 377-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conjoint ou l'ancien conjoint d'un parent peut également demander une délégation partage de l’autorité parentale si l'enfant résulte d'un projet parental commun. »

Objet

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour demander la délégation totale ou partielle de leur autorité parentale à un tiers. Cette délégation ne créé pas de filiation mais permet de donner des droits au tiers.
Le présent amendement a pour objet d’élargir la délégation partage de l’autorité parentale au conjoint ou ancien conjoint du parent et ce afin d’offrir des droits au parent non biologique.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er quater vers un article additionnel après l'article 1er quinquies).