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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 130 28 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER QUATER (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l’article 365 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l’adopté, à moins qu’il ne soit le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin depuis cinq ans au moins, du père ou de la mère de l’adopté.
« Dans ce cas, l’autorité parentale appartient concurremment à l’adoptant et à son conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin depuis cinq ans au moins, lesquels l’exercent en commun. »
Objet
En droit civil, seuls les membres d’un couple marié peuvent adopter les enfants de leur conjoint. Le présent amendement a pour objet de permettre au juge de prononcer une adoption simple au profit du concubin depuis cinq ans au moins ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité du parent biologique.