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Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 131

28 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER QUATER (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa de l’article 365 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l’adopté, à moins qu’il ne soit le conjoint ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité du père ou de la mère de l’adopté.

« Dans ce cas, l’autorité parentale appartient concurremment à l’adoptant et à son conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité, lesquels l’exercent en commun. »

Objet

En droit civil, seuls les membres d’un couple marié peuvent adopter les enfants de leur conjoint. Le présent amendement de repli a pour objet de permettre au juge de prononcer une adoption simple au profit du partenaire lié par un pacte civil de solidarité du parent biologique.