Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 137

28 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 16 BIS


Alinéa 2

Après les mots :

l’homosexualité

insérer les mots :

ou où il est porté notoirement atteinte aux droits fondamentaux des personnes en raison de leur orientation sexuelle

Objet

Dans certains Etats, l’homosexualité n’est pas incriminée en tant que telle, mais certains groupes, associations ou partis politiques exercent de graves violences envers les personnes LGBT.

Le présent amendement a alors pour objet d’élargir l’interdiction de sanction des salariés qui refuseraient une mutation dans un Etat où il est porté notoirement atteinte aux droits des personnes LGBT.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).