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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 17 rect. bis 28 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON ARTICLE 1ER BIS A |
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Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer les mots :
et la surveillance
Objet
A partir du moment où le procureur de la République contrôle l’exercice des officiers de l’Etat civil pour l’établissement des actes, la notion de « surveillance » n’apporte aucune précision juridique nécessaire à l’application de cette disposition.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.