|
Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 181 rect. ter 4 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ZOCCHETTO et DÉTRAIGNE, Mme GOURAULT, MM. MERCIER et POZZO di BORGO, Mme MORIN-DESAILLY, MM. ARTHUIS, Jean BOYER, DELAHAYE, MARSEILLE, DUBOIS, AMOUDRY et Jean-Léonce DUPONT, Mme FÉRAT, M. GUERRIAU, Mme LÉTARD et MM. MAUREY, MERCERON, NAMY, ROCHE, TANDONNET, CAPO-CANELLAS et de MONTESQUIOU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES |
|||||||||
Après l'article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est complété par un article 374-... ainsi rédigé :
« Art. 374-... – Le parent, ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exerce l’autorité parentale sur son enfant mineur, peut désigner le tiers qui réside avec l’enfant et l’un de ses parents et a noué des liens affectifs étroits avec lui, mandataire chargé de le représenter à compter du jour où il décède ou ne peut plus prendre soin de l’intéressé. »
Objet
Sur le modèle du mandat de protection future prévu aux articles 477 et suivants du code civil, cet amendement vise à permettre au parent qui exerce l’autorité parentale sur un enfant mineur, de donner mandat au tiers qui réside avec lui et l’enfant et a noué des liens affectifs étroits avec lui, de le représenter, en cas de décès ou d’incapacité future.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.