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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 190 28 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOURNAC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS C |
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Après l’article 1er bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier d’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Il doit cependant en informer sans délai les intéressés et leur communiquer le nom des officiers d’état civil de la commune susceptibles de célébrer ledit mariage. »
Objet
Cet amendement traduit dans le code général des collectivités territoriales l’engagement pris par le Président de la République devant les élus à l’occasion du congrès de l’association des maires de France : les maires et leurs adjoints ne seront pas tenus de célébrer des mariages si leur conscience s’y oppose.