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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 201 rect. 28 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REVET et DARNICHE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES |
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Après l'article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’éducation de l’enfant incombe, sauf application de dispositions législatives expresses, à son père et à sa mère. Dans le cas où la filiation de l’enfant n’est établie qu’au profit du père ou de la mère, le père ou la mère assume seul cette responsabilité. »
Objet
Lobjet de cet amendement se justifie par son texte.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 bis vers un article additionnel après l'article 1er quinquies).