|
Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 204 rect. 3 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MILON et PINTON ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toutefois, deux personnes du même sexe peuvent contracter mariage lorsque la loi personnelle de l’une d’elles le permet ou que toutes deux ont leur domicile ou leur résidence sur le territoire d’un État dont la loi le permet.
Objet
Le rattachement à la loi du domicile ou de la résidence de chacun des deux futurs époux de même sexe, si la loi personnelle de l’un et de l’autre ne le permet pas, répond à un souci d’une plus grande sécurité juridique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.