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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 211 rect. bis 4 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MILON et PINTON et Mme LÉTARD ARTICLE 1ER BIS |
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Alinéa 2
Après le mot :
conjoint
insérer les mots :
de sexe différent
Objet
Il convient de préciser que le droit de la filiation interdit une double filiation maternelle ou paternelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.