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Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 213 rect.

3 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MILON et PINTON


ARTICLE 1ER TER


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’adoption simple de l’enfant précédemment adopté en la forme simple ou plénière par une personne seule peut être demandée par le conjoint ou le partenaire de l’adoptant. »

Objet

Amendement de coordination. Il s’agit de prévoir expressément l’adoption simple de l’enfant précédemment adopté par une personne seule par son conjoint ou partenaire. Cet amendement  correspond partiellement à  l’article 1er ter du texte de la commission des lois, en le coordonnant aux dispositions qui précèdent en simplifiant la règle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.