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Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 238

28 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes BENBASSA, ANGO ELA et BOUCHOUX, M. DESESSARD, Mme AÏCHI, M. LABBÉ et Mme LIPIETZ


ARTICLE 1ER BIS


Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

L’article 345-1 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « quel que soit le mode de conception de l’enfant » ;
2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

Objet

La cour de cassation a refusé, notamment dans un arrêt du 9 décembre 2003, l’adoption de l’enfant du conjoint au motif que l’enfant avait été conçu par gestation pour autrui à l’étranger.
Le présent amendement a pour objet d’affirmer que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint si elle remplit les conditions posées par la loi, doit être prononcée uniquement en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et non de son mode de conception.