Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 259 rect. bis

4 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. RETAILLEAU, G. BAILLY, BÉCOT et LELEUX, Mme PROCACCIA, MM. BÉCHU, du LUART, LEGENDRE, SIDO, del PICCHIA, DUVERNOIS, de RAINCOURT, REVET, CAMBON, SAVARY, POINTEREAU, CORNU, DELATTRE, PAUL, P. LEROY, CÉSAR, J.P. FOURNIER et CARDOUX, Mme DUCHÊNE, MM. BORDIER, COUDERC, FLEMING et LENOIR, Mme HUMMEL, MM. GRIGNON et HURÉ, Mme SITTLER, MM. MAGRAS, HOUEL, de LEGGE, CLÉACH et GOURNAC, Mme MÉLOT, M. PIERRE et Mme DEROCHE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code civil est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 758, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire issu d’un pacte civil de solidarité » ;

2° Le premier alinéa de l’article 767 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou du partenaire issu d’un pacte civil de solidarité » ;

b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou au partenaire ».

Objet

Cet amendement a pour objet de donner une vocation successorale au pacs, jusqu'ici les partenaires ont besoin de recourir à un testament.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.