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Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 262 rect.

4 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RETAILLEAU, G. BAILLY, BÉCOT, LELEUX, BÉCHU, LEGENDRE, du LUART, SIDO et del PICCHIA, Mme GIUDICELLI, MM. DARNICHE, DUVERNOIS, de RAINCOURT, REVET, B. FOURNIER, POINTEREAU, CORNU, DELATTRE, PAUL, P. LEROY, CÉSAR, J.P. FOURNIER et CARDOUX, Mme DUCHÊNE, MM. BORDIER, COUDERC, FLEMING et LENOIR, Mme HUMMEL, MM. GRIGNON et HURÉ, Mme SITTLER, MM. MAGRAS, HOUEL, de LEGGE, CLÉACH et GOURNAC, Mme MÉLOT, M. PIERRE et Mme DEROCHE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER BIS


Avant l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu'il pourrait soumettre au Président de l'Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne visant à leur faire prendre une position solennelle sur l'interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 novembre 2013.

Objet

La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine contre laquelle il faut lutter par tous les moyens.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.