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Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 264 rect.

4 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RETAILLEAU, BÉCOT, LELEUX, BÉCHU, du LUART, SIDO et del PICCHIA, Mme GIUDICELLI, MM. DARNICHE, DUVERNOIS, PAUL, P. LEROY, CÉSAR, J.P. FOURNIER et CARDOUX, Mme DUCHÊNE, MM. BORDIER, COUDERC, FLEMING et LENOIR, Mme HUMMEL, MM. GRIGNON et HURÉ, Mme SITTLER, MM. MAGRAS, HOUEL, de LEGGE, CLÉACH, GOURNAC et MAYET, Mme MÉLOT, M. PIERRE et Mme DEROCHE


INTITULÉ DU PROJET DE LOI


Après le mot :

mariage

Rédiger ainsi la fin de cet intitulé :

et l’adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation

Objet

Cet amendement vise à donner à ce projet de loi un titre totalement conforme à son contenu et ses motivations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.