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Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 265 rect.

4 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RETAILLEAU, G. BAILLY, LELEUX, BÉCHU, du LUART, SIDO et G. LARCHER, Mme GIUDICELLI, MM. del PICCHIA, DARNICHE, DUVERNOIS, REVET, CAMBON, B. FOURNIER, SAVARY, DELATTRE, PAUL, P. LEROY, CÉSAR, J.P. FOURNIER et CARDOUX, Mme DUCHÊNE, MM. BORDIER, COUDERC, FLEMING et LENOIR, Mme HUMMEL, MM. GRIGNON et HURÉ, Mme SITTLER, MM. MAGRAS, HOUEL, de LEGGE, CLÉACH et GOURNAC, Mme MÉLOT et M. PIERRE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER BIS


Avant l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’intérêt supérieur de l’enfant est de vivre prioritairement auprès de son père et de sa mère biologiques.

Objet

Cet amendement permet de valoriser et de reconnaitre comme objectif prioritaire le lien indissoluble et naturel qui unit l’enfant et ses parents biologiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.