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Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 266 rect.

4 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RETAILLEAU, G. BAILLY, BÉCOT, LELEUX, BÉCHU, du LUART, SIDO et del PICCHIA, Mme GIUDICELLI, MM. DARNICHE, REVET, CAMBON, SAVARY, POINTEREAU, CORNU, DELATTRE, PAUL, P. LEROY, CÉSAR, J.P. FOURNIER et CARDOUX, Mme DUCHÊNE, MM. BORDIER, COUDERC, FLEMING et LENOIR, Mme HUMMEL, MM. GRIGNON et HURÉ, Mme SITTLER, MM. MAGRAS, HOUEL, de LEGGE, CLÉACH, GOURNAC et MAYET, Mme MÉLOT, M. PIERRE et Mme DEROCHE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER BIS


Avant l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après l'article 15 du code civil, il est rétabli un chapitre Ier ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

«  De la protection de l’enfant

« Art.15-... - La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant.

« Art. 15-...- La loi garantit à l’enfant, dans les institutions et règles qu’elle crée, le droit fondamental de se voir reconnaître un père et une mère. »

Objet

Le présent amendement a pour finalité d’affirmer dans le droit la supériorité de l’intérêt de l’enfant. Il s’agit d’une protection élémentaire, conforme à la Convention des droits de l’enfant, due à l’enfant sujet de droits. Il permettra de censurer tout jugement ou d’écarter toute convention qui heurterait les droits de l’enfant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.