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Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 268 rect.

4 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RETAILLEAU, LELEUX, BÉCHU, du LUART, SIDO et del PICCHIA, Mme GIUDICELLI, MM. DUVERNOIS, SAVARY, DELATTRE, PAUL, P. LEROY, CÉSAR, J.P. FOURNIER et CARDOUX, Mme DUCHÊNE, MM. BORDIER, COUDERC, FLEMING et LENOIR, Mme HUMMEL, MM. GRIGNON et HURÉ, Mme SITTLER, MM. MAGRAS, HOUEL, de LEGGE et CLÉACH, Mme MÉLOT, M. PIERRE et Mme DEROCHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS C


Après l'article 1er bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un officier de l’état civil n’est jamais tenu de célébrer un mariage. Si aucun officier de l’état civil n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, le maire use de son pouvoir de délégation et désigne, en tant qu’officier de l’état civil ad hoc, un agent public relevant de son pouvoir hiérarchique, sous réserve d’acceptation de ce dernier. »

Objet

Cet amendement permet au maire et à ses adjoints de jouir librement de leur liberté de conscience, principe fondamental dans notre démocratie française qui a été reconnu par le Président de la République lors de la séance solennelle d’ouverture du 95ème Congrès des maires : « La conception de la République vaut pour tous les domaines et, d’une certaine façon, c’est la laïcité, c’est l’égalité : c'est-à-dire que la loi  s’applique pour tous, dans le respect néanmoins de la liberté de conscience ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.