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Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 269 rect.

4 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RETAILLEAU, BÉCOT et LELEUX, Mme PROCACCIA, MM. BÉCHU, du LUART, SIDO et del PICCHIA, Mme GIUDICELLI, MM. DARNICHE, DUVERNOIS, de RAINCOURT, REVET, CAMBON, SAVARY, PAUL, P. LEROY, CÉSAR, J.P. FOURNIER et CARDOUX, Mme DUCHÊNE, MM. BORDIER, COUDERC, FLEMING et LENOIR, Mme HUMMEL, MM. GRIGNON et HURÉ, Mme SITTLER, MM. HOUEL, de LEGGE, CLÉACH et GOURNAC, Mme MÉLOT et M. PIERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 377-1 du code civil, il est inséré un article 377-1-... ainsi rédigé :

«  Art. 377-1-... - Les père et mère, ou l’un d’eux, peuvent partager tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale par convention judiciairement homologuée avec un tiers qui vit avec l’enfant et l’un de ses parents. La réalisation d’actes graves relatifs à la personne de l’enfant nécessite l’accord des deux parents lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale. Cette convention prend fin par la volonté des parties, par déclaration au greffe ou décision du juge aux affaires familiales, à la demande d’un parent, du tiers, ou du ministère public. »

Objet

Il s’agit ici d’instaurer dans le code civil un système de partage de l’autorité parentale, par convention judiciairement homologuée, permettant au beau-parent de réaliser des actes usuels et des actes graves sous réserve d’accord des deux parents.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.