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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 270 rect. 4 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RETAILLEAU, Gérard BAILLY, BÉCOT, LELEUX, BÉCHU, LEGENDRE, du LUART, SIDO et del PICCHIA, Mme GIUDICELLI, MM. DARNICHE, DUVERNOIS, de RAINCOURT, CAMBON, Bernard FOURNIER, DELATTRE, PAUL, Philippe LEROY, CÉSAR, Jean-Paul FOURNIER et CARDOUX, Mme DUCHÊNE, MM. BORDIER, COUDERC, FLEMING et LENOIR, Mme HUMMEL, MM. GRIGNON et HURÉ, Mme SITTLER, MM. MAGRAS, HOUEL, de LEGGE, CLÉACH et GOURNAC, Mme MÉLOT et M. PIERRE ARTICLE 4 BIS |
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Alinéa 2
Après les mots :
du code civil
insérer les mots :
et du code de la santé publique
Objet
L’objet de cet amendement se justifie par son texte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.