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Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 272 rect.

4 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RETAILLEAU, BÉCOT, LELEUX, BÉCHU, du LUART, SIDO et del PICCHIA, Mme GIUDICELLI, MM. DARNICHE, DUVERNOIS, de RAINCOURT, REVET, B. FOURNIER, PAUL, P. LEROY, CÉSAR, J.P. FOURNIER et CARDOUX, Mme DUCHÊNE, MM. BORDIER, COUDERC, FLEMING et LENOIR, Mme HUMMEL, MM. GRIGNON et HURÉ, Mme SITTLER, MM. MAGRAS, HOUEL, de LEGGE, CLÉACH, GOURNAC et MAYET, Mme MÉLOT, M. PIERRE et Mme DEROCHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement,  avant le 1er janvier 2014, un rapport  établissant un état des lieux de l’enseignement, la diffusion, l’application de la théorie du genre en France et ses conséquences.

Objet

S’il ne s’agit pas ici de remettre en cause l’existence des études de genre, qui relèvent des Sciences humaines, l’introduction de ces dernières -tant dans les programmes scolaires que dans des programmes d’action gouvernementaux- justifie un état des lieux de leur application.

Celui-ci permettra d’évaluer à chacun les conséquences politiques, sociales, juridiques et éducatives de la diffusion croissante de ce concept qui ne peut primer sur les autres théories.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.